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Conditions générales de vente pour le contrat d’accueil au sein de l’hôtel

Champ d’application
I.          Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de mise à disposition de chambres d’hôtel à des fins d’hébergement ainsi qu’à toutes les autres prestations de biens et services de l’hôtel offerts au client.

II.            Seules ces conditions générales de vente s’appliquent. Toutes conditions de vente divergentes, contraires ou complémentaires de la part du client ne seront pas reconnues par l’hôtel, à moins que l’hôtel n’ait au préalable expressément approuvé leur validité. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également si l’hôtel fournit sans réserve les prestations au client en ayant connaissance des conditions générales du client.

Les conditions générales de vente s’appliquent comme suit:


1.  Conclusion du contrat, parties contractantes, engagement contractuel

I.          Le contrat entre en vigueur par l’acceptation de la demande du client par l’hôtel. L’hôtel peut choisir de confirmer par écrit la réservation de la chambre.

II.            La sous-location ou la location à des tiers de la chambre louée ainsi que son utilisation à des fins autres que l’hébergement requièrent l’accord écrit de l’hôtel.

III.            Si un tiers effectue la réservation pour le compte du client, il est considéré par l’hôtel comme codébiteur solidaire, au même titre que le client.

2. Prestations, prix, paiement, facturation
I.            L’hôtel est tenu de maintenir à la disposition du client la chambre réservée par celui-ci et de fournir les prestations convenues.

II.            Le client est tenu de s’acquitter des prix appliqués ou définis par l’hôtel pour la location de la chambre et pour les prestations auxquelles il fait appel. Cela s’applique également aux prestations engagées par le client et aux paiements faits par l’hôtel à des tiers.

III.            L’hôtel peut subordonner son accord quant à une réduction souhaitée par le client du nombre de chambres réservées, de prestations de l’hôtel ou de la durée du séjour à l’augmentation du prix de la/des chambres et/ou des autres prestations de l’hôtel. Un accord de modification doit être fixé par écrit.

IV.            Les prix convenus tiennent compte de la TVA en vigueur au moment de la réservation. Si le taux de TVA applicable aux prestations contractuelles augmentent ou diminuent après la conclusion du contrat, les prix seront adaptés en conséquence. Si le délai entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat selon les conditions contractuelles excède quatre mois et si le prix calculé par l’hôtel pour ces prestations augmente, l’hôtel peut relever le prix contractuellement conclu, sans excéder toutefois 5 %.

V.            L’hôtel est en droit d’augmenter les prix si des charges communales (taxe municipale, taxe de séjour) sont prélevées sur l’hébergement. L’augmentation du prix est limitée aux coûts des charges susmentionnées.

VI.            Les factures de l’hôtel doivent être payées immédiatement et sans délai à réception, sauf conclusion expresse d’autres conditions de paiement. L’hôtel est en droit d’exiger le paiement immédiat de créances impayées. En cas de retard de paiement, l’hôtel est en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 10 % du taux d’intérêt de base pour les entreprises et à hauteur de 5 % pour les particuliers. L’hôtel se réserve le droit de prouver un préjudice plus important.

VII.            Dans des cas dûment justifiés (par exemple un retard de paiement du client ou l’élargissement de l’étendue du contrat), l’hôtel est en droit d’exiger une augmentation du pré-paiement convenu dans le contrat ou une caution plus élevée correspondant au montant des frais d’hébergement attendus.

VIII.            L’hôtel est en outre en droit d’exiger, au début et durant le séjour du client, un pré-paiement approprié ou une caution, à condition que le client n’ait pas déjà procédé à un paiement de cet ordre conformément aux règles précitées.

IX.            Le client pourra demander compensation ou diminution en faisant valoir une réclamation incontestable ou valide juridiquement contre une réclamation de l’hôtel.

3. Résiliation du fait du client (désistement, annulation)
I.            Une résiliation par le client du contrat d’hébergement nécessite au préalable l’accord écrit de l’hôtel. Sans accord de l’hôtel, le client est tenu, en cas d’absence de prise de possession des chambres, de payer 90 % du prix convenu contractuellement par nuit avec ou sans petit-déjeuner. Le client est libre de démontrer que le montant susmentionné n’est pas justifié ou n’est pas justifié en totalité.

II.            Si une date a été conclue entre l’hôtel et le client pour une résiliation sans frais du contrat, le client peut jusqu’à cette date se retirer du contrat sans déclencher des demandes de paiement ou d’indemnisation de la part de l’hôtel. Le droit de résiliation du client expire s’il n’exerce pas son droit de résiliation vis-à-vis de l’hôtel d’ici à la date convenue.

III.            Des prestations fournies par des tiers ou des prestations spéciales (par ex. gâteaux, fleurs, etc.) qui n’ont plus lieu d’être suite à l’annulation doivent être payées en intégralité par le client.

4. Résiliation du fait de l’hôtel
I.            Dans la mesure où un droit de résiliation sans frais de la part du client au sein d’un délai déterminé a été convenu, l’hôtel est également en droit, durant cette période, de se retirer du contrat si d’autres clients font des demandes à propos des chambres contractuellement réservées.

II.            Si un pré-paiement convenu ou exigé sur la base de ces conditions générales de vente n’est pas effectué dans les délais, l’hôtel a alors également le droit de se retirer du contrat. L’hôtel peut en outre faire valoir des demandes d’indemnisation à l’encontre du client.

III.            L’hôtel est en droit de se retirer du contrat, avec effet immédiat, si par exemple

-          des cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de l’hôtel rendent impossibles l’exécution du contrat ;

-          les chambres ou locaux ont été réservés en communiquant des informations fausses ou trompeuses à propos d’éléments essentiels au contrat, notamment la personne du client ou le but de son séjour ;

-          l’hôtel a de sérieuses raisons de penser que l’utilisation de la prestation de l’hôtel menace le bon fonctionnement, la sécurité et l’image publique de l’hôtel sans que cela soit imputable à la sphère d’influence et d’organisation de l’hôtel.

-          le but ou le motif du séjour est illicite ;

-          une violation du point II. 2. de ces conditions générales de vente est avérée ;

-          l’hôtel est fermé ;

-          le client a fait une déclaration sur l’honneur ;

-          une procédure de faillite ou de concordat sur le patrimoine du client est ouverte.

5. Mise à disposition de la chambre, remise et rendu des clés
I.            Le client ne peut prétendre obtenir une chambre en particulier, à moins que cela n’ait été convenu expressément par écrit.

II.            Les chambres réservées sont mises à disposition du client à partir de 15h00 le jour de son arrivée. Le client ne peut prétendre à une mise à disposition plus tôt. Les clients qui arrivent avant 15h00 peuvent prendre possession de leurs chambres dès que possible, en fonction de la disponibilité de celles-ci.

III.            Le jour convenu du départ, les chambres doivent être remises à disposition de l’hôtel au plus tard à 12h00. Après cela, l’hôtel peut facturer l’utilisation ultérieure de la chambre à hauteur de 100 euros jusqu’à 18h00, de 100 % à partir de 18h00. Sous réserve d’autres demandes d’indemnisation de la part de l’hôtel. Le client peut déposer ses bagages jusqu’à son départ à la consigne.

6. Responsabilité de l’hôtel
I.                        L’hôtel s’engage à respecter ses obligations en vertu du contrat. Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. Il est fait ici exception des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé en cas de manquement aux obligations imputable à l’hôtel, d’autres dommages causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave de l’hôtel et de dommages causés par un manquement intentionnel ou négligent des obligations de l’hôtel typiques pour ce genre de contrat. Un manquement à une obligation de l’hôtel est équivalent à un manquement de la part d’un représentant légal ou de personnes auxiliaires. Si les prestations de l’hôtel subissent des dysfonctionnements ou des défauts, l’hôtel s’efforcera de fournir une assistance dès qu’il en aura connaissance ou sur réclamation prompte du client. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure de l’acceptable, à résoudre le dysfonctionnement et à limiter au maximum un possible dégât.

II.                          L’hôtel est responsable des objets du client selon les conditions légales. L’argent, les titres et les objets de valeur peuvent être laissés à l’hôtel ou dans le coffre-fort. L’hôtel recommande de recourir à cette possibilité.

III.                          Si une place de stationnement dans le garage de l’hôtel ou sur un parking de l’hôtel est mise à disposition du client, moyennant paiement, aucun contrat de garde ne s’applique. En cas de disparition ou d’endommagement du véhicule garé ou manœuvrant sur la propriété de l’hôtel et de son contenu, l’hôtel décline toute responsabilité, sauf en cas d’intention ou de négligence grave. Les dispositions du point VII 1. de ces conditions générales de vente s’appliquent mutatis mutandis à l’exclusion des demandes de la part du client au titre de dommages et intérêts.

IV.                          Les demandes de réveil sont traitées avec le plus grand soin. Le point VII 1. de ces conditions générales de vente s’appliquent mutatis mutandis à l’exclusion des demandes de la part du client au titre de dommages et intérêts. La prise de messages, la réception de courrier et l’envoi de marchandises pour les clients sont traités avec le plus grand soin. L’hôtel se charge de les remettre, de les conserver et, sur demande et moyennant paiement, de les renvoyer.

V.                        Toute revendication à l’encontre de l’hôtel expire en principe après un an à compter du début du délai d’expiration régulier suivant la prise de connaissance de celles-ci tel que visé à l’§ 199 al. 1 du BGB. Les demandes au titre de dommages et intérêts expirent, en cas de non connaissance, au bout de cinq ans à compter du moment de l’évènement dommageable. Les raccourcissements de prescriptions ne s’appliquent pas à des revendications qui reposent sur un manquement intentionnel ou par négligence grave de l’hôtel ou de ses auxiliaires ou sur une atteinte à la vie, au corps et à la santé.

7.  Clause finale
I.          Toute modification ou tous ajouts à ces conditions générales de vente pour des hébergements au ­Begwiesenglück requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la levée de l’exigence de la forme écrite. Des modifications ou ajouts apportés unilatéralement par le client ne sont pas valables.

II.            Le lieu d’exécution et de paiement est See.

III.            La juridiction exclusive, y compris pour les litiges portant sur des chèques ou des changes de devises en matière de commerce est See. Si un partenaire commercial répond à la condition préalable du § 38 al. 2 de la procédure civile et ne dispose pas de lieu de juridiction dans son pays, la juridiction de See prévaut.

IV.            Seul le droit allemand a force d’application. Le recours à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et au régime de conflit de lois est exclu.

V.            Si l’une des dispositions de ces conditions générales de vente pour l’hébergement hôtelier est ou est appelée à devenir caduque ou nulle, cela n’aura pas d’impact sur la validité des autres dispositions. La législation en vigueur fait foi au demeurant.